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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 15
Versions de la disposition
15. Le nom d’un jeu supplémentaire, le coût de jeu, les lots à gagner ainsi que leur mode d’attribution doivent être accessibles au joueur sur l’écran de l’appareil électronique de bingo avant le début du jeu visé.
En vig.: 2016-07-28
15. Le nom d’un jeu supplémentaire, le coût de jeu, les lots à gagner ainsi que leur mode d’attribution doivent être accessibles au joueur sur l’écran de l’appareil électronique de bingo avant le début du jeu visé.
